DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des commandes, demandes, offres, ordres et accords au titre desquels toute entreprise appartenant à Thule Group (ciaprès désigné par « Thule ») agit en qualité de vendeur de produits. Toute modification apportée аux présentes conditions générales de vente requiert la forme écrite. Le(s) produit(s) étant proposé(s) dans le cadre des présentes conditions générales de vente est (sont) désigné(s) ci-après par le terme de « produits ». Tout accord portant sur une vente ou une livraison de produits de Thule est désigné ci-après par le terme d'« accord ».
OFFRES ET TARIFS
1. Sauf rétractation préalablement exprimée, les offres de Thule sont valables dans le délai indiqué, ou, à défaut d'un tel délai, sous trente jours à compter de la date de l'offre.
2. Sauf convention contraire stipulée ou mentionnée dans l'offre, tous les prix indiqués s'entendent hors taxe (TVA et autres prélèvements) dont l'acheteur doit éventuellement s'acquitter en sus du prix d'achat.
3. L'ensemble des informations et données issues des brochures, listes des prix et autres documents revêtent un caractère contraignant dans l'unique cas où elles sont expressément reprises dans l'accord.
LIVRAISON. TRANSFERT DE RISQUE
4. Les conditions de livraison convenues s'entendent selon les INCOTERMS correspondants en vigueur au moment de la passation de l'accord.
Sauf convention contraire, la livraison s'entend départ usine (EXW).
Si l'acheteur ne réceptionne pas les produits à la date convenue, le transfert des risques liés aux produits passe de Thule à l'acheteur dès l'instant où celui-ci entre en demeure de sa créance ; Thule doit alors stocker et assurer les produits aux frais et aux risques et périls de l'acheteur durant une période raisonnable. Dans un tel cas, l'acheteur est tenu de payer la part du prix d'achat échue à la livraison, quand bien même celle-ci n'a pas eu lieu. Thule se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles.
DELAI DE LIVRAISON. RETARD DE LIVRAISON
5. Si Thule a besoin d'informations ou de pièces de la part de l'acheteur pour l'exécution en bonne et due forme de l'accord, ou si l'acheteur doit remplir certaines formalités à cet égard, le délai de livraison commence à courir à réception par Thule des dites informations ou pièces ou à partir du moment où les dites formalités sont remplies.
6. A réception des produits, l'acheteur doit vérifier si les données relatives à la destination sont exactes, si le nombre d'unités d'emballage est correct et si les produits présentent des dommages dus au transport. Toute irrégularité devra être consignée sur les documents d'expédition. Tout refus de réception des produits pour cause d'erreur dans les données de destination, d'écart entre le nombre d'unités d'emballage porté sur les documents d'expédition et le nombre réellement livré ou en raison de dommages décelés à l'occasion d'une inspection ne sera reconnu par Thule que s'il est signalé par écrit et réceptionné par Thule dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits chez l'acheteur.
7. Si, selon les circonstances décrites ci-après à l'art. 34, ou si, suite à une action ou omission de la part de l'acheteur, un retard de livraison a lieu, le délai de livraison se voit prolongé d'une période adaptée aux circonstances du cas respectif.
8. Si les produits ne sont pas livrés dans les délais convenus et il s'agit d'un retard de livraison important, l'acheteur peut, sur demande écrite, exiger la livraison au terme d'un nouveau délai raisonnable qui ne devra toutefois pas être inférieur à trois semaines. Si Thule n'a toujours pas exécuté la livraison au terme de ce dernier délai fixé, et si ce retard de livraison n'est pas issu de circonstances relevant de la responsabilité de l'acheteur, celui-ci est alors en droit de mettre fin à l'accord portant sur la partie des produits ne pouvant être exécutée comme prévue à l'origine par les parties du fait de la livraison en souffrance de la part de Thule. Une telle fin doit être signifiée par écrit et n'est assortie d'aucune indemnisation de part et d'autre.
9. La fin de l'accord est l'unique voie de recours à la portée de l'acheteur en cas de retard de Thule dans ses obligations. Tout recours légal à l'encontre de Thule pour de tels retards est exclu, sauf dans les cas où Thule aurait agi par négligence intentionnelle ou faute grave.
PAIEMENT
10. Sauf convention contraire, le paiement du prix d'achat est redevable sous 14 jours à compter de la date d'expédition.
11. Si l'acheteur ne satisfait pas à temps à son obligation de paiement, Thule est alors en droit de facturer des intérêts moratoires courants à compter de la date d'échéance. Le défaut de paiement des produits à l’échéance entraînera, après mise en demeure et préavis de huit jours l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues (échues ou non), quel que soit le mode de règlement prévu et / ou la suspension de toute livraison. Conformément à l’article du code du commerce L 441-10,
II, le non-respect du paiement des factures dans les délais convenus entraînera de plein droit le paiement de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
12. En cas de retard de paiement, et après en avoir informé l'acheteur par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception), Thule peut suspendre les prestations convenues ou refuser d’honorer de nouvelles commandes jusqu'à réception dudit paiement. Si l'acheteur n'a pas réglé la somme due au bout d'un mois, Thule est autorisé à mettre un terme à l'accord par courrier adressé à l'acheteur et d'exiger de sa part une indemnisation pour le dommage subi. L'indemnisation ne peut en aucun cas dépasser le prix d'achat convenu majoré des intérêts courus tels qu'appliqués conformément à l'art. 11 des présentes.
13. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser ses propres créances vis-à-vis de Thule avec les créances de Thule vis-à-vis de lui-même ni de suspendre les paiements redevables de sa part. Ainsi, les factures de vente de produits émises par Thule ne doivent en aucun cas faire l'objet de compensation pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Thule. Les déductions d'office ne sont pas autorisées.𠊊 ce titre, et conformément à l’article L 442-1 du Code de Commerce, le client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par Thule, les pénalités ou abais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que Thule n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant
Les factures de prestations émises par les clients de Thule doivent respecter les mentions obligatoires prescrites par les dispositions légales en la matière notamment l’article L 441-9 du Code de Commerce. A défaut, les factures émises ne seront pas conformes aux dispositions légales et notre société sera en droit de réclamer au client la mise en conformité desdites factures.
RESERVE DE PROPRIETE
14. LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE INTEGRALE DE THULE JUSQU'A LEUR PAIEMENT COMPLET, DANS LA MESURE OU UNE TELLE RESERVE DE PROPRIETE EST EN VIGUEUR AU TITRE DU DROIT APPLICABLE.
RESPONSABILITE DES VICES DE FABRICATION
15. Selon les dispositions des art. 15 à 23, Thule est tenu de remédier à tous les défauts de fabrication, de matière et de finition. Dès lors qu'aucun autre délai n'a été convenu sous forme écrite ou n'est expressément mentionné sur le produit, la responsabilité des vices de fabrication de Thule est restreinte aux vices survenant dans les deux (2) ans suivant la livraison.
16. Tout défaut constaté par l'acheteur doit être signalé sans délai et par écrit à Thule. Un tel signalement ne saurait parvenir en aucune circonstance plus tard que dans les quatorze (14) jours après constatation du défaut ou après qu'il aurait dû être constaté.
17. Thule est responsable des seuls défauts survenant lors d'une utilisation conforme à l'emploi des produits. Thule ne saurait endosser une quelconque responsabilité dans les cas suivants : (a) la réalisation de travaux de réparation erronés ou mal exécutés par l'acheteur lui-même ou par des tiers mandatés par ses soins ; (b) l'inobservation du mode d'emploi ou des instructions de montage ; (c) l'utilisation d'autres pièces que les pièces originales de Thule (ayant été fournies) pour le montage; (d) un entretien insuffisant ou impropre ; (e) l'usure normale ; (f) des constructions, matériaux ou procédures de travail mis en place ou préconisés par l'acheteur ; (g) le vol ou la destruction des matériels transportés ou fixés sur les produits de Thule.
18. Les écarts minimes de dimensions, coloris, poids ou de quantité ne sont pas considérés comme des vices.
19. Les frais de réparations des produits réalisées par l'acheteur lui-même ou par des tiers mandatés par ses soins sans l'accord préalable de Thule ne sont en aucun cas pris en charge par Thule.
20. Libre à Thule de remédier à ses frais au défaut comme il l'entend, soit par une réparation, soit par un remplacement. Thule est à jour de son obligation de remédiation du défaut dès lors que Thule a fourni à l'acheteur une pièce de rechange ou réparée en bonne et due forme. Si Thule opte pour une nouvelle livraison de produits ou de parties de produits, les produits ou parties de produits ainsi échangés deviennent la propriété de Thule dès l'échange.
21. Sauf convention contraire, le transport aller-retour des produits rendu nécessaire dans le cadre de la responsabilité des vices de fabrication a lieu aux risques et péril et à la charge de Thule à condition que soient respectées les instructions données par Thule à l'acheteur pour un tel transport.
22. Si Thule ne satisfait pas dans un délai convenable à ses obligations conformément à l'art. 20, l'acheteur peut alors fixer par écrit à Thule un dernier délai à respecter pour remplir ses obligations. S'il n'a pas été remédié avec succès au défaut dans ce nouveau délai imparti, l'acheteur est en droit de minorer partiellement le prix d'achat proportionnellement à la diminution de valeur subie par les produits, cette part ne pouvant toutefois excéder 15 % du prix d'achat. S'il s'agit d'un défaut d'une ampleur telle que l'acheteur ne peut tirer bénéfice du produit à la mesure que le laissait entendre l'accord conclu, l'acheteur peut alors mettre fin à l'accord sous forme écrite vis-à-vis de Thule. Dans un tel cas, l'acheteur a droit à une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de 15 % maximum du prix d'achat.
23. Thule ne saurait endosser une quelconque responsabilité pour tout manquement ne relevant pas des art. 15 à 22. Tel est le cas des dommages engendrés par le défaut, comme par ex. les pertes de production, manques à gagner et autres dommages subséquents. La limitation de la responsabilité valable pour Thule ne s'étend pas aux cas où Thule aurait agi par négligence intentionnelle ou faute grave. Une telle limitation n'est pas non plus applicable en présence de prescriptions légales contraires en matière d'innocuité des produits (responsabilité du fait des produits).
PARTAGE DE LA RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS
24. Thule n'endosse aucune responsabilité pour les dommages causés par des produits déjà livrés à l'acheteur et dont il a pris possession. Thule n'endosse non plus aucune responsabilité pour les dommages subis par des produits fabriqués par l'acheteur ou par des produits incluant un produit fabriqué par l'acheteur.
Si la responsabilité de Thule est engagée par un tiers du fait d'un dommage tel que décrit au paragraphe précédent, l'acheteur s'engage à ne pas demander à Thule d'indemnisation et à ne pas porter plainte contre lui.
Si un tiers fait valoir, au titre du présent article, un droit à dommages-intérêts à l'encontre d'une partie, cette partie devra alors en informer sans délai l'acheteur sous forme écrite. Thule et l'acheteur s'engagent à comparaître devant un tribunal ou un tribunal d'arbitrage qui examinera les dommagesintérêts réclamés à l'encontre d'une des parties en raison de dommages prétendument subis à cause des produits.
La limitation de la responsabilité valable pour Thule telle que formulée dans le premier paragraphe du présent article ne s'étend pas aux cas où Thule aurait agi par négligence intentionnelle ou faute grave.
DOMMAGES SUBSEQUENTS
25. Sauf en cas de négligence intentionnelle et faute grave, aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie pour les pertes de production, de jouissance, de commande, les manques à gagner ou tous les autres dommages et pertes subséquents, ce, ni au sens du droit contractuel ou du droit des dommages-intérêts, de l'obligation de garantie, de la responsabilité du risque créé ni à tout autre titre légal.
FIN DE L'ACCORD A EFFET IMMEDIAT
26. En marge du droit des parties, tel que stipulé dans les présentes conditions générales de vente, à suspendre ou mettre fin à l'accord, chacune des parties est en droit de mettre fin à l'accord avec effet immédiat par courrier envoyé en recommandé en cas de liquidation volontaire ou judiciaire, d'incapacité de paiement ou d'insolvabilité déclarée de l'autre partie.
PROPRIETE INTELLECTUELLE et REVENTE DES PRODUITS
27. Tous les droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les marques déposées ou non déposées, les brevets, inventions, designs, savoir-faire, noms de domaine ou droits d'auteur et droits correspondants ainsi que toutes les valeurs de l'entreprise et les droits à revendication en rapport (« propriété intellectuelle ») ayant appartenu à Thule Group avant la conclusion de l'accord, restent la propriété exclusive de Thule Group. Aucun droit ni aucune licence qui soit la propriété intellectuelle de Thule Group ou détenu par lui de toute autre manière n'est accordé à l'acheteur. Fait exception la licence simple et restreinte portant sur l'exploitation de la propriété intellectuelle de Thule Group qui permet à l'acheteur d'exercer son droit d'utilisation ou de revente des produits. S'il est mis fin à l'accord ou à l'échéance de celui-ci, la licence prend automatiquement fin à effet immédiat.
28. Sans autorisation écrite préalable de Thule, l'acheteur n'est pas autorisé à procéder à des modifications des produits, des catalogues, images, dessins, photos, vidéos, spécifications et autres documents de Thule mis à la disposition de l'acheteur, des prestations ou de la propriété intellectuelle de Thule Group s'y rapportant.
29. Tous les documents, qu'ils soient sous forme numérique ou analogique, comme par ex. les catalogues, images, dessins, spécifications et autres documents de Thule mis à la disposition de l'acheteur, ainsi que toutes les pièces élaborées par l'acheteur en rapport avec la propriété intellectuelle de Thule Group ou englobant celle-ci, sont la seule propriété de Thule Group et doivent de ce fait être utilisés selon les instructions écrites de Thule mises à disposition et raisonnablement exigibles. Sur demande écrite de Thule ou au plus tard en fin de l'accord ou à l'échéance de celui-ci, l'acheteur devra rendre à Thule ces documents.
30. En l'absence d'autorisation écrite de Thule expressément délivrée à l'acheteur, celui-ci se voit refuser tout droit d'utilisation des images, films, photographies, textes protégés par un copyright ou autres types de matériel (sous forme numérique ou analogique) marketing, intégrés aux sites Internet ou à tout autre document de Thule Group.
31. L'acheteur s'engage à utiliser la marque « Thule » ainsi que toutes les autres marques appartenant à Thule Group ou détenues par celui-ci de toute autre manière, exclusivement selon les instructions écrites de Thule mises à disposition et raisonnablement exigibles. L'acheteur n'est pas autorisé à demander l'enregistrement de ces marques ou d'autres, des noms de domaines ou d'entreprises ni à autoriser de telles demandes lorsque celles-ci contiennent des désignations correspondantes ou prêtant à confusion avec les marques, noms de domaines et d'entreprises de Thule Group. L'acheteur prend acte et cautionne la grande valeur entrepreneuriale des marques, produits et prestations qu'il utilise et des investissements considérables que cela représente. Il s'engage ainsi à n'utiliser aucune de ces marques d'une façon qui pourrait nuire à leur valeur ou à la valeur entrepreneuriale intimement liée aux produits et prestations de Thule Group, ou aux marques mêmes. Si l'acheteur n'est pas un représentant de Thule, il n'est pas habilité à se présenter en tant que tel et ne doit pas non plus en donner l'impression. Par ailleurs, il ne doit pas représenter sa relation avec Thule ou Thule Group de façon trompeuse. Ceci ne devant toutefois pas restreindre le droit de l'acheteur à mener des actions de marketing, comme par exemple dans l'exercice de son droit, quand bien même strictement encadré, à utiliser la marque.
32. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures adéquates pour lier aux dispositions des art. 27 à 31 des présentes les tiers prestataires de services marketing et de distribution auprès des revendeurs.
33. En conséquence de ce qui précède et aux seules fins de garantir le respect par les revendeurs des obligations d'information et de conseil nécessaires à la préservation de la qualité des produits Thule et à leur bon usage, l’acheteur s’engage à ne pas revendre directement ou indirectement les produits Thule dont il a passé commande en application et dans le respect des présentes CGV, sur des marketplaces tierces sur lesquelles il n’a aucun contrôle lui permettant de garantir les règles cidessus. Par ailleurs, l’acheteur déclare avoir connaissance du fait que les produits Thule acquis en application des présentes CGV, ne peuvent pas être activement revendus à AMAZON avec lequel la société Thule dispose d’un partenariat pour les ventes actives dans le cadre de son réseau de distribution.
FORCE MAJEURE
34. Chacune des parties est autorisée à suspendre ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur acquittement est rendu impossible ou difficilement réalisable du fait de circonstances échappant au pouvoir des parties conformément à l’article 1218 du Code civil, comme par exemple les conflits de travail, l'incendie, la guerre, la mobilisation générale, la rébellion, la réquisition, la saisie, l'embargo, les restrictions de la consommation d'énergie, les cataclysmes naturels (violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ), épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. , infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques de notre Société ou de nos prestataires, ainsi que les livraisons erronées ou retardées des sous traitants trouvant leur cause parmi les circonstances mentionnées dans cet article. La partie invoquant la force majeure doit informer sans délai l'autre partie sous forme écrite de la survenue d'une telle circonstance et de sa prise de fin. Indépendamment des conséquences définies au terme des présentes conditions générales de vente, chacune des parties est en droit de mettre fin à l'accord par voie écrite à l'adresse de l'autre partie si, conformément au présent article, la suspension de la prestation convenue au terme de l'accord perdure au-delà de six (6) mois.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
35. L'accord ainsi que toutes les conventions annexes en découlant sont soumis au droit matériel du pays dont ressort l'entreprise Thule preneuse de l'ordre.
36. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Tous les litiges en relation ou découlant du présent accord sont soumis à l'arbitrage définitif selon les dispositions du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs juges arbitraux désignés conformément à cette même réglementation.